Conditions générales
1. Objet
Les présentes régissent la fourniture par Aurum Nummus Capital LLC (« l'Éditeur ») du service Relaimmo, logiciel de gestion immobilière accessible en ligne, à une agence immobilière professionnelle (« le Client »).
Le service s'adresse exclusivement à des professionnels. Il n'est pas proposé aux consommateurs.
2. Souscription
La souscription s'effectue en ligne ou par acceptation d'un devis. Elle emporte acceptation des présentes conditions et de leur annexe relative au traitement des données.
3. Prix et paiement
L'abonnement est proposé en plusieurs plans, mensuels ou annuels, par agence, aux prix publiés sur relaimmo.app au moment de la souscription. Il est payable d'avance, en dollars des États-Unis, pour chaque période. Le prix d'un plan est figé pour la période souscrite ; toute modification est notifiée dans les conditions de l'article 11. Les moyens de paiement acceptés sont ceux proposés dans l'espace du Client.
Des options peuvent être souscrites en complément d'un plan, aux prix publiés sur relaimmo.app. Elles sont facturées dans les mêmes conditions et figurent en lignes distinctes sur la facture.
Les prix s'entendent hors toute taxe ou retenue applicable dans le pays du Client, qui en fait son affaire. Le Client supporte les frais de change et les commissions que sa banque applique à un paiement en dollars.
Un défaut de paiement non régularisé dans les quinze jours suivant une relance autorise l'Éditeur à suspendre l'accès. Les données du Client sont conservées pendant la suspension.
4. Durée, renouvellement, résiliation
L'abonnement court pour la période choisie, mensuelle ou annuelle, et se renouvelle par tacite reconduction pour la même période. Un passage à un plan supérieur prend effet immédiatement, la différence étant facturée au prorata du temps restant à courir. Un passage à un plan inférieur, ou à une période plus courte, prend effet à la fin de la période en cours.
Le Client peut résilier à tout moment, avec effet à la fin de la période en cours. Aucun remboursement au prorata n'est dû au Client qui résilie.
L'Éditeur peut décider de ne pas renouveler un abonnement à l'issue de la période en cours, unilatéralement et sans avoir à motiver sa décision. Il peut également mettre fin à l'abonnement en cours de période ; dans ce cas, il rembourse au prorata la part non utilisée de cette période. Ce remboursement n'est pas dû lorsque l'Éditeur met fin à l'abonnement en raison d'un manquement grave du Client, notamment un usage du service contraire à la loi. Dans les deux cas, les dispositions de l'article 6 s'appliquent aux données du Client.
5. Les données appartiennent au Client
Les biens, contacts, documents, photographies et textes saisis ou déposés par le Client lui appartiennent. L'Éditeur n'acquiert sur eux aucun droit autre que celui de les héberger et de les traiter pour fournir le service.
L'Éditeur n'exploite ces données à aucune autre fin : ni revente, ni prospection, ni entraînement de modèle.
6. Export et suppression
Le Client peut exporter ses données à tout moment depuis le service, dans un format lisible.
À la résiliation, ses données restent exportables pendant trente jours, puis sont supprimées. Il appartient au Client d'effectuer cet export, notamment pour satisfaire aux obligations de conservation que sa propre réglementation lui impose.
7. Disponibilité
L'Éditeur met en œuvre des moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du service, sans s'engager sur un taux déterminé. Il peut interrompre le service pour maintenance, en prévenant lorsque c'est possible.
8. Obligations du Client
Le Client garantit qu'il dispose du droit de traiter les données qu'il saisit, qu'il a informé les personnes concernées et, lorsque c'est requis, recueilli leur consentement. Il garantit détenir les droits sur les photographies et textes qu'il dépose.
Il est responsable de la confidentialité des identifiants de ses utilisateurs et des actes accomplis sous leur compte.
Le contenu des annonces publiées relève de sa seule responsabilité, y compris leur conformité à la réglementation de son pays en matière de publicité immobilière et aux règles applicables à l'acquisition par des étrangers.
9. Responsabilité
La responsabilité de l'Éditeur, toutes causes confondues, est limitée au montant des sommes effectivement versées par le Client au cours des douze mois précédant le fait générateur.
L'Éditeur n'est pas responsable des pertes indirectes : perte de chance, perte de clientèle, manque à gagner, atteinte à l'image.
Aucune limitation ne s'applique en cas de faute intentionnelle.
10. Sous-traitance des données
L'annexe des présentes définit les conditions dans lesquelles l'Éditeur traite les données personnelles pour le compte du Client. Elle fait partie intégrante du contrat.
11. Modifications
L'Éditeur peut modifier les présentes. Les conditions modifiées sont publiées sur relaimmo.app et notifiées au Client par courriel. Elles lui sont applicables à compter de son prochain renouvellement ; jusque-là, les conditions acceptées lors de la souscription ou du dernier renouvellement continuent de s'appliquer.
12. Droit applicable et juridiction
Les présentes sont régies par le droit de l'État du Wyoming, États-Unis. Tout litige relève des tribunaux compétents du comté de Sheridan, Wyoming.
13. Langue
Les présentes sont publiées en français et en anglais. En cas de divergence entre les deux versions, la version anglaise fait foi. L'Éditeur étant une société de droit américain, la version anglaise est la version originale ; la version française est fournie pour la commodité du Client.
Annexe — Traitement des données personnelles
A. Rôles. Pour les données que le Client saisit dans le service, le Client est responsable du traitement et l'Éditeur est sous-traitant.
B. Objet et durée. L'Éditeur traite ces données pour la seule fourniture du service, pendant toute la durée de l'abonnement.
C. Instructions. L'Éditeur ne traite ces données que sur instruction documentée du Client, sauf obligation légale à laquelle il est soumis.
D. Confidentialité. Toute personne autorisée à accéder à ces données est tenue à la confidentialité.
E. Sécurité. L'Éditeur met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées : chiffrement des échanges, cloisonnement des données par agence, journalisation des accès, sauvegardes.
F. Sous-traitants ultérieurs. L'Éditeur recourt aux prestataires listés dans sa politique de confidentialité. Il informe le Client de tout changement trente jours à l'avance ; le Client peut s'y opposer et résilier sans frais.
G. Transferts. Les données sont hébergées hors du pays du Client. L'Éditeur s'engage à leur appliquer un niveau de protection équivalent à celui exigé par la réglementation applicable au Client, et à ne les transférer qu'à des prestataires soumis aux mêmes obligations.
H. Assistance. L'Éditeur aide le Client à répondre aux demandes des personnes concernées, et l'informe sans délai injustifié de toute violation de données affectant ses données.
I. Sort des données. À la fin du contrat, les données sont exportables pendant trente jours, puis supprimées, sauf obligation légale de conservation.